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Loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale

Alors que la plateforme Airbnb ne cesse de gagner des parts de marché dans le secteur du tourisme, le logement tend à devenir un outil d’optimisation fiscale au détriment de l’intérêt général. Cette situation entraîne une pénurie de logements accessibles pour les travailleurs et les étudiants. Ce texte ne cherche pas à interdire les plateformes de location touristique, mais à en encadrer strictement l’usage.

• La loi modifie la fiscalité des meublés de tourisme, jusque-là très avantageux. En effet, elle modifie le régime fiscal « micro-BIC », souvent qualifié de « niche fiscale Airbnb ». Elle abaisse ainsi l’abattement fiscal à 50 % pour les meublés classés et les chambres d'hôtes et à 30 % pour les meublés non classés. Ces nouveaux abattements s’appliqueront aux revenus locatifs perçus à partir de 2025 ; pour les revenus de 2024, les taux actuels resteront en vigueur. En outre, dans le projet de loi de finances pour 2025, la suppression d’une autre niche fiscale Airbnb est actée : les contribuables ne pourront plus déduire les amortissements dans le calcul de la plus-value en cas de revente de leur logement.

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est rendu obligatoire pour les meublés de tourisme. Tous les logements nouvellement proposés à la location devront présenter un DPE classé entre A et E à compter du 21 novembre 2024. La loi laisse ensuite aux propriétaires un délai de 10 ans pour se mettre en conformité avec la loi Climat Résilience de 2021, en louant des meublés obligatoirement classés entre A et D à partir de 2034. En cas de violation de cette obligation, le propriétaire encourra une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros. Les résidences principales ainsi que les logements situés en outre-mer ne sont pas concernés.

• De surcroît, la loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques en généralisant la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie. Les maires pourront alors contrôler le respect de la réglementation par les loueurs et prononcer deux nouvelles amendes administratives : de 10 000 euros maximum en cas de défaut d'enregistrement d'un meublé de tourisme, et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration. De plus, les communes pourront définir des quotas et délimiter des secteurs réservés aux résidences principales (mesure ouverte aux communes comptant plus de 20 % de résidences secondaires). Toutes les communes pourront également limiter à 90 jours la durée pendant laquelle les résidences principales pourront être louées.

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