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Loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales et renforcer la parité

La loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales aligne désormais le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants sur celui des communes de plus de 1 000 habitants. Elle sera appliquée dès les élections municipales de mars 2026.

Avant la loi du 21 mai 2025, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux étaient élus par un scrutin majoritaire plurinominal à deux tours. Un système de panachage permettait de modifier la composition des bulletins en supprimant ou ajoutant des noms, tandis que les candidats pouvaient se présenter seuls ou sur des listes incomplètes. Ce mode de scrutin ne prévoyait pas de parité stricte.

L’adoption de cette loi applique donc le même système d’élection à toutes les communes, qui sont soumises au scrutin de liste paritaire à deux tours. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges et le reste est réparti à la proportionnelle entre les autres listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages.

Cette loi permet d’uniformiser le mode de scrutin, en mettant fin aux différences entre les grandes et les petites communes. Elle exige également la parité femmes-hommes au sein des conseils municipaux. Les possibilités de panachage et de candidatures individuelles sont supprimées, et la loi attribue une prime majoritaire à la liste arrivant en tête pour assurer des majorités durables au sein des conseils.

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