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Loi du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Cette loi renforce le rôle et les attributions des agents de sûreté de la SNCF et de la RATP. Elle encadre plus précisément leurs missions et élargit leurs moyens d’actions afin d’assurer une meilleure sécurité des voyageurs.

Les agents peuvent désormais procéder à des palpations de sécurité sans autorisation préfectorale préalable lorsqu’ils identifient sur une personne des objets pouvant présenter un danger. Dans ce cadre, ils sont aussi autorisés à confisquer les objets concernés.

La loi élargit aussi le champ d’intervention des agents. Ils peuvent désormais poursuivre, sur la voie publique attenante aux gares, les auteurs d'infractions commises dans une gare ou une rame lorsqu’ils prennent la fuite. Jusqu’à cette loi, leur action était limitée à l’intérieur des gares.

En ce qui concerne les oublis ou abandons volontaires de bagages, les sanctions pour les voyageurs sont découpées en trois niveaux d’amende. Lorsqu'un bagage est abandonné involontairement, l’auteur s’expose à une amende de 450 euros avec la possibilité de régler une amende forfaitaire de 72 euros. Si l’abandon involontaire concerne un bagage devant être obligatoirement étiqueté, l’amende peut atteindre 750 euros, avec une amende forfaitaire de 150 euros. En cas d’abandon volontaire, la sanction est plus sévère, avec une amende de 1 500 euros et une amende forfaitaire de 180 euros.

Les agents sont aussi habilités à dresser un procès-verbal en cas de vente à la sauvette sur les parvis des gares et aux abords des stations de métro. Les marchandises peuvent être saisies par les agents.

La loi met en place une expérimentation de trois ans de l’usage des caméras individuelles pour les conducteurs de bus et de car, dans le but de faciliter la collecte de preuves en cas d’agression.

Un délit spécifique est aussi instauré, dit “bus ou train surfing”, qui consiste à monter sur un métro, ou à s’agripper à l’extérieur du bus, qui est sanctionné par une amende.

Enfin, les auteurs récidivistes de certains délits commis dans les transports tels que violences, agressions sexuelles, exhibitions, harcèlement sexuel ou vol, peuvent se voir être interdits d’accès aux transports publics.

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