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Loi du 29 janvier 2025 relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Cette loi fait suite à un constat établi par le sénateur Bernard Jomier, co-auteur du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'hôpital de 2022. Ce rapport souligne une insuffisance de soignants disponibles pour les patients, entraînant une hausse de la mortalité hospitalière et des risques psychologiques pour les patients. Par conséquent, les soignants disposent de moins de temps et de moyens humains, ce qui rend leurs conditions de travail précaires.

L’objectif de cette loi est d’assurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux afin de garantir des soins de qualité et d’améliorer les conditions de travail du personnel hospitalier.

La loi vient donner un cadre légal à un système de « ratio de sécurité » déjà mis en place : pour qu’un service fonctionne, un nombre minimum de soignants par patients doit être présent, faute de quoi l’activité du service peut être réduite ou suspendue. La loi introduit aussi de nouveaux ratios appelés “ratios de qualité”, destinés à garantir à la fois la qualité des soins et de bonnes conditions de travail pour les soignants. Ces ratios existent déjà mais étaient jugés difficiles à appliquer pour le personnel soignant.

La Haute Autorité de Santé (HAS) aura pour but de déterminer un effectif minimal de soignants par patients pour chaque spécialité d’activité.

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