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Loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Cette loi s’inscrit dans le prolongement des lois Egalim afin de favoriser la juste rémunération des producteurs et de rééquilibrer le rapport de force entre fournisseurs et grande distribution. Il s’agit d’encadrer juridiquement les négociations des prix entre fournisseurs et distributeurs du 1^er décembre au 1^er mars. Jusqu’alors, en cas d’absence d’accord au 1^er mars, les fournisseurs devaient livrer les distributeurs aux conditions négociées l’année précédente, sans tenir compte des éventuelles hausses des coûts de production.

• La loi instaure une expérimentation pendant trois ans : en cas d’absence d’accord au 1^er mars, le fournisseur pourra engager un préavis de rupture classique en tenant compte des conditions du marché, ou pourra stopper les livraisons si les prix durant le préavis sont jugés trop bas. En cas de litige, le médiateur des relations commerciales agricoles ou des entreprises sera saisi.
• La loi prolonge l'encadrement des promotions sur les produits alimentaires dans les grandes surfaces jusqu'au 15 avril 2026 (34% de leur valeur et 25% en volume), et le seuil de revente à perte jusqu'au 15 avril 2025 (majoration minimale de 10%), mesures prévues par les précédentes lois Egalim.

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