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Dernières lois

05
février
2025

Loi du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie

Le cancer du sein reste une maladie coûteuse pour les femmes, même si certains traitements essentiels (chimiothérapie, radiothérapie, chirurgie…) sont intégralement remboursés. De nombreux frais restent en effet à la charge des patientes tout au long du parcours de soins, ou après la phase de traitement. Il s’agit notamment des franchises médicales, du forfait hospitalier, de l’achat de dispositifs médicaux comme le renouvellement des prothèses mammaires, ainsi que des soins de soutien. Certaines consultations dans le secteur privé, comme les chirurgies de reconstruction mammaires, entraînent aussi des dépassements d'honoraires, souvent liés à la pénurie de spécialistes dans les hôpitaux publics.

 

Cette loi a pour objectif de réduire le reste à charge et de faciliter l’accès aux soins pour les femmes touchées par le cancer du sein, en renforçant la couverture des dépenses.

 

La loi garantit la prise en charge complète des soins et dispositifs spécifiques liés au cancer du sein par la sécurité sociale. Cela inclut les actes de tatouage médical après une ablation mammaire, le renouvellement des prothèses mammaires, et les sous-vêtements adaptés au port de prothèses amovibles.

 

La loi élargit également l’accès aux soins de support aux patientes en cours de traitement, à l’aide d’un forfait de 180 euros pour bénéficier de soins psychologiques, de séances nutritionnelles ou d’activité physique adaptée. Ces aides seront accompagnées d’un programme spécifique de soins.

 

Un second forfait sera établi pour les produits spécifiques (crèmes, gels, vernis…) qui ne sont pas remboursés. Le montant exact du forfait sera précisé par arrêté.

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