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Loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide router et visant à lutter contre la violence routière

Jusqu’ici, les accidents mortels ou graves causés par des automobilistes ayant une conduite à risque (état d’ivresse, prise de drogue, conduite sans permis…) étaient qualifiés d’homicides ou blessures involontaires. Cette qualification était jugée inadaptée, car elle minimisait la responsabilité des comportements délibérément dangereux.

La loi crée de nouvelles infractions spécifiques afin de mieux sanctionner les violences routières :

• L’homicide routier, en cas de décès causé par une conduite à risque
• Les blessures routières, distinguant les cas d’ITT de moins ou de plus de 3 mois.

Les sanctions principales restent alignées sur celles de l’homicide ou des blessures involontaires, allant jusqu’à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende. En présence de plusieurs circonstances aggravantes, comme la conduite sans permis, les sanctions sont alourdies - jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende pour un homicide routier.

Des peines complémentaires sont aussi mises en place, telles que le retrait ou l’annulation du permis, l’interdiction de conduire …

La loi rend obligatoire un examen médical du conducteur après un accident grave, et le permis est retiré le temps des résultats.

Les excès de vitesse de 50 km/h ou plus deviennent un délit dès la première infraction et non plus uniquement en cas de récidive.

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