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Dernières lois

01
novembre
2018

LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

=> Voir la loi publiée au Journal Officiel  n° 0253 du 1er novembre 2018

 

Le projet de cette loi résulte des travaux des États généraux de l’alimentation qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017. Le projet de cette loi a été présenté au Conseil des ministres du 31 janvier 2018 par M. Stéphane Travert, ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

■ Le titre Ier comporte plusieurs dispositions visant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

■ Le titre II comporte plusieurs mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal.

→ Accès à une alimentation saine

La loi :

  • fixe un objectif de 50 % de produits de qualité ou locaux (dont 20 % de bio) dans l’approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022 ;
  • étend aux établissements de restauration collective et aux industries agroalimentaires l’obligation de dons des excédents alimentaires ;
  • lancera, dans l’année suivant sa promulgation, une expérimentation sur la mise en place d’un menu végétarien, au moins une fois par semaine, dans les cantines scolaires.

 

→ Respect du bien-être animal

  • interdiction de mettre en production de nouveaux bâtiments d’élevage de poules pondeuses élevées en cages à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ;
  • recherche d’une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons dans les couvoirs industriels ;
  • évaluation des conditions de transports d’animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l’Union européenne et des pays tiers ;
  • mise en œuvre d’un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de 2 ans, dans un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fins d’évaluation de l’application de la réglementation du bien-être animal ;
  • expérimentation de dispositifs d’abattoirs mobiles, pour une durée de 4 ans, afin d’identifier les éventuelles difficultés d’application de la réglementation européenne.

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