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Loi organique du 13 décembre 2024 portant réforme au financement de l’audiovisuel public

Jusqu’en 2022, les chaînes et radios publiques françaises (telles que France Télévisions, Radio France, Arte …) étaient principalement financées par la redevance télé. Avec la suppression de cette redevance, un système provisoire basé sur l’allocation d’une part de la TVA au service audiovisuel public a été mis en place pour les financer. Mais ce mode de financement était provisoire et devait expirer fin 2024.

La loi organique du 13 décembre 2024 propose donc un nouveau mécanisme de financement : les chaînes et radios publiques continueront de recevoir chaque année un montant issu de la TVA, cette fois pérennisé par la loi.

L’objectif de cette loi est de garantir l’indépendance financière des chaînes et radios publiques, de soutenir la pluralité d’opinion, de protéger la qualité de l’information et de maintenir leur compétitivité face aux plateformes étrangères et aux acteurs privés français.

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