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Dernières lois

22
août
2021

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

> Voir la loi au Journal Officiel

La loi « Climat et Résilience » s’articule autour de cinq thématiques visant à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. Elle retranscrit largement les 146 propositions de la Convention citoyenne retenues par le Président de la République. À l’issue de son vote au Parlement, elle compte plus de 300 articles, dont une centaine de décrets annoncée, pour limiter l’empreinte environnementale et renforcer les sanctions en cas d’atteintes à l’environnement :

- La publicité en faveur des énergies fossiles sera interdite en 2022, et sur amendement des sénateurs, celle sur les voitures les plus polluantes en 2028.
- D’ici 2030, les surfaces de vente de plus de 400 m2 devront proposer 20 % de leur surface à la vente en vrac.
- Les cantines scolaires, publiques et privées, devront proposer dès la rentrée 2021 un menu végétarien hebdomadaire ; et quotidien à partir de 2023 pour les établissements et universités publics.
- Le développement de l’énergie décarbonée est accompagné par la programmation pluriannuelle de
l’énergie (PPE).

Pour les déplacements :

- Création de 33 nouvelles zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150
000 habitants. Les régions ont désormais l’obligation de proposer des tarifs attractifs pour les trains régionaux (TER).
- À partir de 2022, les vols domestiques lorsqu’une alternative en train en moins de 2h30 existe, et la compensation carbone obligatoire des vols intérieurs par les compagnies, seront interdits.
- Création de voies réservées au covoiturage.
- En 2030, fin de la vente des voitures les plus polluantes (émettant plus de 95gCO2/km) ; et des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants en 2040.
- À partir de 2024, les régions pourront créer une écotaxe routière.

Un nouveau délit d’écocide reconnu et des sanctions pénales prévues en cas d’atteintes à l’environnement :

- Un délit de mise en danger de l’environnement pourra être sanctionné de 3 ans de prison et 250 000 euros d’amende en cas de risque de dégradation durable de l’environnement, de la faune, de la flore ou de l’eau ; et en violant les obligations de sécurité et de prudence.
- Pour les cas les plus graves, un délit d’écocide et un délit de pollution des milieux sont prévus. Les atteintes à l’environnement les plus graves commises intentionnellement seront passibles d’une peine maximale de 10 ans de prison et 4,5 millions d’euros d’amende (22,5 millions d’euros pour les personnes morales).

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