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Dernières lois

26
avril
2021

Loi portant sur l’amélioration du système de santé

=> Voir la loi au Journal Officiel

En mai et juin 2020, suite au 1er confinement, la Gouvernement a lancé le Ségur de la Santé afin d’améliorer les conditions de travail des soignants, la prise en charge des malades à l’hôpital et afin d’envisager une hausse des rémunérations. Signés en Juillet 2020, les Accords prévoient une enveloppe de 8,2 Milliards d’euros afin de revaloriser les métiers des établissements de santé et des EPHAD, et améliorer l’attractivité de l’hôpital public. La loi visant à améliorer le système de santé, portée par la Députée Stéphanie Rist, est donc la traduction législative des Accords du Ségur. La loi a été fortement complétée et enrichie et différents éléments ont été adoptés.

Dans le but d’étendre le champ d’intervention des professions paramédicales, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération (dispositifs mis en place depuis 2016).

Les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les ergothérapeutes et les orthophonistes voit leurs capacités de prescription élargies.

Le recrutement des praticiens hospitaliers est modifié.

La gouvernance des hôpitaux est rénovée afin de renouer avec les acteurs de terrain :

  • La loi met un terme à la loi du 21 juillet 2009 et remet le service et le chef de service au cœur de l’hôpital. Les chefs de service sont reconnus légalement et deviennent les référents en termes de qualité et de sécurité des soins et en termes d’encadrement ;
  • Les hôpitaux auront davantage de souplesse dans leur organisation et leur fonctionnement ;
  • Les soignants, les étudiants en médecine et les usagers pourront désormais faire partie des directoires des hôpitaux ;
  • Le projet d’établissement des hôpitaux intègre des objectifs managériaux pour prévenir les risques psycho-sociaux, garantir l’égalité entre les femmes et les hommes et gérer les crises et les conflits.

Le Gouvernement a introduit dans la loi le SAS (Service d’accès au soin) déjà expérimentée dans 22 territoires depuis janvier 2021. Il s’agit d’un nouveau service d’orientation et de guidage dans le système de santé qui permet la coopération entre la ville et l’hôpital.

La plateforme « Mon parcours handicap » sera également développée et généralisée suite à son lancement en mai 2020. Destinée aux personnes handicapées et aux proches aidants pour simplifier les démarches administratives, cette plateforme a pour objectif de facilité l’accès à l’emploi et aux formations professionnelles. Elle sera enrichie jusqu’en 2025 pour englober l’ensemble des démarches administratives.

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