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Dernières lois

15
janvier
2021

Loi relative au Conseil économique, social et environnemental

=> Voir la loi au Journal Officie

Par cette loi, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est reformé dans le but de le faire jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.
Cette loi organique poursuit trois objectifs principaux :

  • Institutionnaliser des outils de démocratie participative ;
  • Faire du CESE un « carrefour des consultations publiques » ;
  • Réduire de 25 % le nombre de membres du CESE et renforcer leurs obligations déontologiques.

Parmi les mesures phares de cette loi, on retrouve :

  • La modernisation du droit de pétition auprès du CESE et la possibilité pour le CESE de recourir au tirage au sort de citoyens.
  • La possibilité pour le CESE d’organiser des consultations publiques sur des sujets économiques, sociaux ou environnementaux, de sa propre initiative, à la demande du Gouvernement ou du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat.
  • L'ajout d’un volet « déontologie » : adoption d'un code de déontologie et nomination d'un organe déontologique par le CESE, obligation pour les conseillers de remettre un rapport annuel d'activité publié sur le site de CESE et de déclarer leurs intérêts.

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