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Dernières lois

06
décembre
2019

Loi : Transformation de la fonction publique

=> Voir la loi au Journal Officiel 

La loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août 2019, a pour objectif de construire un nouveau contrat social et de simplifier le cadre de gestion des agents publics. Cette loi comporte des mesures directement applicables telles que :

  • Le retour progressif aux 1.607 heures dans la fonction publique d’État et la territoriale (le texte supprime les régimes dérogatoires à la durée légale du travail et permet d’harmoniser avec le secteur privé) ;
  • La mise en place d’un service minimum pour certains services publics territoriaux en cas de grève (afin de limiter les grèves perlées) ;
  • La rénovation du dispositif de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d’emplois dans la fonction publique territoriale ;
  • L’alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales ;
  • La suppression du jour de carence pour maladie des femmes enceintes ;

Le reste des mesures votées nécessite la mise en place de textes d’application par le gouvernement et seront donc applicables au 1er janvier 2020 :

  • Refonte des instances sociales
    Création d’une instance unique, le Comité social territorial (fusion du Comité technique et du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
    La mission des Commissions administratives paritaires se concentre désormais sur le champ disciplinaire ;
  • Assouplissement des modalités de recrutement des agents publics
    Possibilité de recruter indifféremment un fonctionnaire ou un contractuel pour l’ensemble des emplois de direction de la fonction publique et des établissements publics de l’État.
    Possibilité pour les collectivités de moins de 1.000 habitants de recruter par voie de contrat sur l’ensemble de leurs emplois permanents.
  • Création d’un contrat de projet pour les trois fonctions publiques afin d’employer un agent contractuel sur des missions ponctuelles spécifiques (contrat d’un an à six ans).
  • Facilitation des mutations, elles ne sont plus examinées par les commissions administratives paritaires.
  • Conservation du CDI pour les contractuels qui changent de versant de la fonction publique et conservation du compte formation en cas de mobilité dans le privé.
  • Création du dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires titulaires avec une indemnité de départ.

 

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