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Dernières lois

08
avril
2021

Loi visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

=> Voir la loi au Journal Officiel

La proposition de loi dite « Justice de Proximité » a pour objectif de lutter contre les « petites incivilités ». Elle vise à mettre un terme à la lenteur de la justice pour ces cas de délinquance quotidienne.  En effet, la situation était telle que 90% des procédures engagées recevaient une réponse judiciaire trop tardive. Il s’agit alors de donner une réponse pénale rapide et efficace à ces délits de faible gravité, en élargissant notamment les mesures d’alternatives aux poursuites et en facilitant le recours à la peine de travail d’intérêt général (TIG).

La loi crée ainsi de nouvelles mesures « alternatives aux poursuites ». Le procureur de la République peut désormais imposer au délinquant de :

  • Réparer la victime : restitution des objets volés, remise en état des lieux ou objets endommagés ou remboursement des frais engagés. Les collectivités territoriales (personne morale) sont également concernées par cette indemnisation ;
  • Interdire de rencontrer la victime ou les co-auteurs du délit ;
  • Verser une contribution citoyenne à une association d’aide aux victimes, dans la limite de 3000 euros ;
  • Répondre à une convocation du maire dans le but de conclure une transaction afin de réparer le préjudice, dans les cas prévus à l’article 44-1 du code de procédure pénale (e.g : travail non rémunéré).

Le plafond des heures de travail non rémunéré (TNR) est augmenté : il passe de 60 à 100 heures.

La procédure d’exécution de la peine de travail d’intérêt général est également simplifiée. Les conditions d’exécution sont désormais directement décidées par le Directeur du service d’insertion et de probation (à la place du juge d’application des peines, même s’il pourra toujours intervenir dans la décision). L’objectif est de réduire à 6 mois de délai l’exécution des TIG (contre 14 mois aujourd’hui). La loi met également un terme à l’obligation de réaliser un examen médical.

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