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Dernières lois

20
octobre
2020

Loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne

=> Voir la loi au Journal Officiel

La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 vise à protéger l’image des mineurs de moins de 16 ans exposés sur les plateformes en ligne. Pour cela, elle étend le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle, de la publicité et de la mode à deux catégories d’enfants :

  • D’une part, les enfants engagés ou produits en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande ;
  • D’autre part, les enfants dont l’image est diffusée à titre lucratif sur des plateformes de partage de vidéos et dont l’activité relève, au plan juridique, d’une relation de travail.

Cette loi comprend également diverses mesures :

  • Elle crée une obligation de coopération des plateformes de partage de vidéos avec les autorités publiques. Lorsqu’elles sont informées qu’un contenu diffusé met en scène un mineur de moins de seize ans en méconnaissance des régimes d’autorisation et d’agrément, elles sont tenues d’agir pour le retirer ou en rendre l’accès impossible dans les meilleurs délais. Le non-respect de cette obligation de coopération est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros ;
  • Elle crée un cadre juridique protecteur pour les enfants de moins de seize ans qui participent à des vidéos partagées sur des plateformes mais qui ne relèvent pas des procédures d’autorisation ou d’agrément prévues par le code du travail ;
  • Elle crée plusieurs obligations à la charge des services de plateforme de partage de vidéos : mise en place d’outils permettant l’identification des contenus faisant figurer des mineurs de moins de seize ans ; coopérer avec les services de l’État afin que tous les contenus dans lesquels apparaissent des mineurs de moins de seize ans, téléversés depuis le territoire français et qui sont source de revenus pour les services de plateforme, soient signalés à l’autorité administrative compétente ; informer leurs utilisateurs sur la réglementation en vigueur et les risques associés à la diffusion de l’image d’un enfant de moins de seize ans.
  • Elle ouvre l’exercice du « droit à l’effacement » institué par le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) aux mineurs dont l’image est diffusée par une plateforme de partage de vidéos.

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