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Dernières lois

21
avril
2021

Loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels et de l’inceste

=> Voir la loi au Journal Officiel 

Suite aux affaires fortement médiatisées de 2020, le Parlement s’est saisi de la question primordiale de la protection des mineurs. Le gouvernement avait déjà légiféré en 2018 avec la loi « Schiappa » mais sans aborder le sujet de l’inceste. Cette loi permet d'aller plus loin dans la pénalisation des crimes et délits sexuels sur mineurs.

Ainsi, les crimes et délits sexuels sur les mineurs sont désormais reconnus automatiquement par le juge avec la création de 4 nouvelles infractions :

-       Crime de viol sur mineur de moins de 15 ans (20 ans de réclusion criminelle) ;

-       Crime de viol incestueux sur mineur (20 ans de réclusion criminelle) ;

-       Délit d’agression sexuelle sur mineur de moins de 15 ans (10 ans de prison) ;

-       Délit d’agression sexuelle incestueuse sur mineur (punis de 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende).

L’âge du consentement est désormais établi à 15 ans et il est fixé à 18 ans pour les crimes d’inceste. Les débats au Parlement se sont cristallisés sur la question des amours adolescents. Le Gouvernement a introduit une clause dite « Roméo et Juliette » : les relations sexuelles entre adolescents ne sont pas pénalisées si ces derniers ont moins de 5 ans d’écart (une mineure de 13 ans avec un jeune majeur de 18 ans). Cette mesure n’empêche pas la condamnation en cas de non-consentement ou en cas d’inceste ou encore dans le cadre de la prostitution des mineurs.

La loi revient également sur la définition du viol en l’étendant aux actes bucco-génitaux. Quant à l’inceste, il est désormais clairement défini : un acte est qualifié d’incestueux s’il est commis par un ascendant, un frère, une sœur, une tante, un oncle, une grand-tante, un grand-oncle, un neveu, une nièce ou les conjoints et conjointes des ascendants.

La loi introduit le principe de « prescription glissante ». Le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs est maintenu (30 ans après la majorité de la victime) mais il est désormais prolongé si des crimes ou délits sexuels sont commis par le même agresseur sur un autre mineur.

La loi crée le délit de « sextorsion » afin de pénaliser un adulte qui oblige un mineur à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet. Ce délit est ainsi puni de 7 ans de prison et 10 ans si la victime à moins de 15 ans.

Enfin certaines peines sont renforcées : proxénétisme, recours à la prostitution des enfants, délit d’exhibition sexuelle (délit est précisé).

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