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Dernières lois

04
juillet
2020

Loi visant à protéger les victimes des violences conjugales

=> Voir la Loi au Journal Officiel

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 vise à mieux reconnaître les violences conjugales sous leurs différentes formes et à renforcer les dispositifs de prévention et de protection des victimes. Elle comprend notamment les mesures suivantes :

  • Autoriser le juge à suspendre le droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants pour les personnes placées sous contrôle judiciaire, durant la phase d'enquête ou d'instruction ;
  • Interdire le recours à la médiation civile ou pénale en cas de violences ou d'emprise ;
  • Décharger les enfants et petits-enfants de l'obligation alimentaire qu'ils ont à l'égard de leur parent condamné pour violences conjugales ;
  • Porter à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende les peines encourues en cas de harcèlement sur conjoint lorsque celui-ci a conduit la victime à attenter à sa vie ;
  • Permettre au médecin de signaler aux autorités compétentes des faits de violence exercées au sein du couple lorsqu'il existe des éléments laissant craindre que la victime majeure se trouve sous l'emprise de leur auteur et qu'elle est en danger immédiat.

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