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Dernières lois

04
juillet
2020

Lutte contre les contenus haineux sur Internet

=> Voir la loi au Journal Officiel 

La loi n° 2020-766 du 24 juin 2020, dite « Loi Avia », avait pour objectif de lutter contre le phénomène de propagation des discours de haine sur Internet, en impliquant les plateformes, les internautes et les fournisseurs d'accès à Internet. Après sa promulgation, le Conseil Constitutionnel a été saisi et a censuré la majorité des articles votés.

La principale mesure de cette loi était l’obligation pour les plateformes en ligne et les moteurs de recherche de retirer les contenus haineux en ligne après notification, dans un délai de 24h pour l’incitation à la haine, injures à caractère raciste ou antireligieuses, et un délai de 1h pour les contenus terroristes ou pédopornographiques.

Malgré la censure du Conseil constitutionnel, il reste de la loi la création d’un observatoire de la haine en ligne, en charge du suivi et de l’évolution des contenus haineux. Ce nouvel observatoire est placé sous l’autorité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).

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