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Dernières lois

05
août
2018

Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

■ LOI n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
La proposition de cette loi a été déposée au Sénat par M. Jean-Pierre Decool, sénateur du Nord, et par plusieurs de ses collègues, le 2 mars 2018.

Cette loi a pour objectif d’« harmoniser et [d’]aligner le régime juridique applicable à l’utilisation des caméras mobiles individuelles tout en étendant son champ d’application sous forme expérimentale ou non ».

La loi comporte une mesure phare, à savoir l’application aux sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, du régime d’encadrement de l’utilisation des caméras mobiles individuelles, actuellement applicable aux policiers municipaux. En d’autres termes, les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires et les militaires de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pourront procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées. Cet enregistrement n’est pas permanent et ne peut être déclenché dans les cas où il est susceptible de porter atteinte au secret médical. Le recours aux caméras individuelles est subordonné à une autorisation préalable, délivrée par le représentant de l’État compétent, sur demande de l’autorité de gestion du service d’incendie et de secours. L’expérimentation s’applique pour une durée de trois ans et fera l’objet d’un rapport d’évaluation au Parlement au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation.

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