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Dernières lois

29
juin
2018

Questions sociales et santé : défibrillateur cardiaque

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

 ■ LOI n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque
Environ 50 000 personnes décèdent en France chaque année des suites d’une fibrillation cardiaque. Les auteurs de ce texte soulignent que « l’installation de défibrillateurs cardiaques entièrement automatiques sur l’ensemble de notre territoire [permettrait] d’accroître considérablement les chances de sauver les victimes à condition, bien entendu, que les appareils soient disponibles, facilement accessibles et connus du grand public ».

Cette loi comprend trois mesures phares :
1. Aggravation des peines encourues par toute personne se livrant à des actes de vandalisme ou de vol à l’encontre de dispositifs d’intervention d’urgence ou de systèmes de sécurité intéressant les lieux et les personnes

  1. Instauration d’une formation obligatoire à destination de tous les élèves dans le cadre de leur parcours scolaire

3. Mise en place d’une obligation d’installation d’appareils dans certains locaux, dont les entreprises et les équipements commerciaux, à partir d'un certain seuil ; les établissements recevant du public à partir d »un seuil défini en Conseil d’État.

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