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Dernières lois

27
juin
2018

Transports : nouveau pacte ferroviaire

Voir la loi publiée au Journal Officiel

Le 14 juin 2018, le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire a été définitivement adopté.

UNE OUVERTURE À LA CONCURRENCE PROGRESSIVE ET PROTECTRICE

Le calendrier d’ouverture à la concurrence

  • TGV : à partir de décembre 2020.
  • Trains régionaux (TER) : l'ouverture se fera au rythme souhaité par chaque région. Dès décembre 2019, la mise en concurrence sera possible. Jusqu'en décembre 2023, les régions pourront continuer à attribuer des contrats à la SNCF, pour une durée maximale de 10 ans. Passé cette date, tous les contrats seront obligatoirement mis en concurrence.
  • Ile-de-France : entre 2023 et 2033 pour les lignes Transilien existantes ; entre 2033 et 2039 pour les RER C, D et E ; en 2039 pour les RER A et B.

Garanties de haut niveau pour les salariés

En cas de transfert, le niveau de rémunération sera garanti, le régime spécial de retraite et la garantie de l'emploi seront maintenus. Le maintien d’autres droits pourra être assuré dans des conditions définies par un accord de branche.

Pour opérer un service conventionné (TER ou intercités), tout exploitant devra obligatoirement exercer à titre principal une activité de transport ferroviaire, et donc relever de la convention collective de la branche ferroviaire.

Continuité des dessertes

Pour les TGV, le modèle retenu est celui de l’open access : la SNCF continuera à proposer les mêmes services et à desservir les mêmes gares, mais d’autres opérateurs pourront en plus proposer leurs propres trains.

Il y aura au total plus d’offres et de TGV, et la desserte fine du territoire sera assurée, grâce à la modulation des péages et au conventionnement (qui permet de définir des obligations de service public).

Les entreprises ferroviaires devront informer les collectivités concernées de tout projet de modification de l’offre de transports.

Les tarifs sociaux

Le principe des tarifs sociaux nationaux (familles nombreuses, handicapés, etc.) est étendu à l'ensemble des opérateurs, qui bénéficieront d’une compensation financière en contrepartie. Les régions seront consultées lors de la fixation de ces tarifs.

UNE NOUVELLE ORGANISATION POUR LA SNCF

Différentes dispositions sur la nouvelle organisation de la SNCF entreront en vigueur au 1er janvier 2020 :

Unification du groupe

Actuellement constituée de trois EPIC, la SNCF sera demain un seul groupe unifié, société nationale à capitaux publics (SNCF), dont le capital restera intégralement détenu par l’État. La SNCF reste donc une société à 100 % publique.

Une gestion plus efficace des gares

La gestion des gares sera réunifiée alors qu’elle est aujourd’hui éclatée entre différentes entités de la SNCF. Par exemple, Gares & Connexions, filiale de SNCF Mobilités, est propriétaire des bâtiments et des commerces, quand SNCF Réseau détient les quais, les souterrains ou encore les verrières.

UN ÉTAT STRATÈGE RENFORCÉ

Pas de fermetures de "petites lignes"

Cette réforme ne portera pas de projet de fermeture de "petites lignes". Le projet de loi prévoit que dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’état du réseau ferroviaire et des circulations sur les lignes les moins empruntées.

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