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Dernières lois

06
septembre
2018

Travail : liberté du choix de son avenir professionnel

 

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

Le projet de cette loi a été présenté au Conseil des ministres du 27 avril 2018 par Muriel Pénicaud, ministre du Travail. Cette loi a pour objectif de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue ainsi que le fonctionnement de l’assurance chômage.
Elle comporte trois mesures phares.
1. Elle entend tout d’abord créer une nouvelle société de compétences par le biais de l’apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie.
2. Elle vise à garantir une indemnisation du chômage plus universelle et plus juste par le biais notamment d’une réforme de l’assurance chômage.
3. Enfin, elle contient des dispositions relatives à l’emploi. En particulier, la société se doit d’être plus inclusive pour une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La lutte contre le harcèlement sexiste et sexuel au travail doit être plus systématique. L’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap doit être plus universel. Enfin, les travailleurs détachés1 doivent bénéficier d’une protection plus efficace.

1 Le statut de travailleur détaché est un statut défini par la directive européenne du 16 décembre 1996 permettant à un employé travaillant dans un État membre de l’Union européenne d’être détaché pour aller travailler dans un autre État membre. Salaires et conditions de travail du travailleur détaché dépendent du pays d’accueil, tandis que les cotisations sociales sont celles du pays d’origine.

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