Le député en quelques mots et en quelques chiffres

Caractéristiques du statut du député

Le mandat de député couvre un large spectre de responsabilités puisque le parlementaire exerce une double fonction, non seulement à l’échelle géographique mais également dans l’exercice de son mandat :

• À l’échelle géographique :
  • À l’échelle nationale, c.-à-d. à l’Assemblée nationale (également appelée Palais Bourbon), à Paris : le député est un maillon essentiel de la vie politique française puisqu’il représente, d’une part, la France en tant que Nation (le député participe à l’exercice de la souveraineté nationale) et, d’autre part, l’ensemble des citoyens français (le député agit donc au nom de l’intérêt général) :
    • Citoyens français de France de métropole et d’outre-mer ;
    • Citoyens français résidant hors de France.
  • À l’échelle locale, c.-à-d. dans son département, au sein de sa circonscription :
    • Le député reçoit ses concitoyens au sein de sa permanence parlementaire, gère les problématiques locales, participe à des événements divers et variés (inaugurations, événements culturels, etc.) dans les communes de sa circonscription ;
    • En tant qu’élu d’une circonscription, il va sans dire que le député défend également les intérêts de sa circonscription à l’Assemblée nationale, notamment pour l’obtention de subventions étatiques destinées à financer tout ou partie d’événements ou d’équipements départementaux.
• Dans l’exercice de son mandat, le député est un acteur majeur du débat démocratique :
  • Fonction législative : le député jouit d’une position privilégiée puisque, contrairement au sénateur, il dispose du dernier mot lors du vote des lois ;
  • Fonction de contrôle de l’exécutif (action du gouvernement et évaluation des politiques publiques).

Conditions d'éligibilité du député, campagne électorale et mode de scrutin

Conditions d’éligibilité du député

Le candidat à la députation doit remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ;
• Avoir dix-huit ans révolus ;
• Jouir de ses droits civiques ;
• Présenter un casier judiciaire vierge ;
• N’avoir été condamné à aucune peine d’inéligibilité.

Campagne électorale du futur député

• A pleine liberté quant à l’organisation de sa campagne électorale ;
• Est néanmoins soumis au contrôle du Conseil constitutionnel, qui :
  • Peut invalider l’élection s’il conteste la sincérité du scrutin ;
  • Exerce un droit de regard sur le financement de la campagne électorale du futur député.

Mode de scrutin du député

• Élu pour une durée de cinq ans (sauf en cas de dissolution de l’Assemblée nationale par le président de la République), lors des élections législatives :
  • Suffrage universel direct ;
  • Scrutin majoritaire uninominal à deux tours (à une semaine d’intervalle) ; au second tour, le vainqueur de l’élection doit obtenir plus de 50 % des suffrages.
• En vertu de la Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les Français résidant à l’étranger, sous réserve qu’ils remplissent l’ensemble des conditions d’éligibilité susmentionnées, peuvent également prétendre à la fonction de député ;
• Les électeurs doivent remplir les conditions suivantes :
  • Être de nationalité française ;
  • Être âgés de 18 ans et plus ;
  • Jouir de leurs droits civiques.

Fonctions et organisation de l'exercice du mandat du député

Fonction législative (examen et vote des textes de loi) : constitue la principale mission du député à l’échelle nationale

N.B. En règle générale, les textes de loi sont proposés par les membres du Gouvernement ; on parle alors de « projets de loi ». Députés et sénateurs peuvent également être à l’initiative de textes de loi ; on parle alors de « propositions de loi ».

L’examen d’un texte de loi, en fonction de son contenu, s’exerce :

• En premier lieu, au sein de l’une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale. Pour en savoir plus sur les commissions permanentes, reportez-vous à la page LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE ;
• En second lieu, le texte de loi est examiné par les députés en séance plénière. Pour en savoir plus sur l’examen des textes de loi dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, reportez-vous à la page LE TRAVAIL PARLEMENTAIRE.

Fonction de contrôle de l’exécutif 

• Objectif : garantir les libertés des citoyens et l'efficacité des politiques publiques ;
• S’exerce dans l’hémicycle : les députés peuvent poser, aux membres du Gouvernement (ministres + Premier ministre), des questions orales sur leurs décisions et politiques, lors des séances dites de « Questions au Gouvernement » (QAG) ; celles-ci se déroulent les mardis et mercredis, de 15h à 16h. La moitié des QAG est posée par des députés membres de l'opposition ;
• Les députés peuvent également adresser des questions écrites aux membres du Gouvernement ; les questions et réponses sont publiées chaque semaine au Journal officiel ;
• S’exerce également lors de réunions, au sein des commissions permanentes, des députés, qui :
  • S’informent sur certaines questions ;
  • Mènent, le cas échéant, les investigations qui s’imposent.
• S’exerce, en dernier ressort, par l’adoption de ce qu’on appelle une « motion de censure », si la majorité des députés (soit au moins 289 sur 577) conteste la politique du Gouvernement. Ce dernier est alors contraint de démissionner.

Moyens matériels alloués au député

• Indemnité parlementaire : son montant brut mensuel s'élève à 7 209,74 € ;
• Avance de frais de mandat [AFM ; ex-IRFM (Indemnité représentative de frais de mandat)] : couvre les dépenses afférentes à l’exercice du mandat, qui ne sont ni prises en charge ni remboursées par l’Assemblée nationale, notamment :
  • Financement de la location d’une permanence parlementaire ;
  • Frais de représentation et de réception ;
  • Frais de conception du site Internet du député ;
  • Le montant brut mensuel de l’AFM s’élève à 5 840 €.
• Crédit collaborateur
  • Enveloppe financière mensuelle de 9 618 € destinée à rémunérer trois collaborateurs parlementaires ;
  • Si le crédit collaborateur n’est pas utilisé en intégralité, la somme restante demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou bien le député peut décider de la céder à son groupe parlementaire pour la rétribution d’un ou de plusieurs de ses membres.

• Autres moyens alloués au député
  • Bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou dans l’un des autres sites de l’Assemblée nationale ;
  • Gratuité des cartes SNCF et NAVIGO, et des transports aériens.

Immunité, incompatibilité et devoir de transparence

Immunité parlementaire

• L’article 26 de la Constitution de 1958 établit qu’« aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive. La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert. »
• Deux types d’immunité :
  • L’irresponsabilité : protège la liberté du député dans l’exercice de ses fonctions. En d’autres termes, le député ne saurait être poursuivi en raison de ses opinions, de ses déclarations publiques ou des votes qu’il a émis ;
  • L’inviolabilité : empêche le Gouvernement de porter atteinte à un député. En d’autres termes, seul le bureau de l’Assemblée nationale est habilité à autoriser l’arrestation ou le placement sous contrôle judiciaire d’un député.

En contrepartie de ces droits d’immunité, le député doit remplir certains devoirs.

Respect du principe d’incompatibilité

• Le mandat de député est incompatible avec certaines fonctions :
  • Fonctions électives (par ex., sénateur, député européen) ;
  • Fonctions publiques (par ex., membre du Gouvernement, du Conseil constitutionnel ou du Conseil économique et social) ;
    N.B. La seule fonction publique qu’un député est en droit d’exercer est celle de professeur de l’enseignement supérieur.
  • Fonctions privées : fonctions de direction au sein d’entreprises nationales ou d’établissements publics, consultants.
    N.B. Cette interdiction ne s’applique pas aux professions libérales soumises à un statut réglementé (par ex., la profession d’avocat).

• Limitation du cumul des mandats
  • Entend inciter les députés à ne pas privilégier leurs responsabilités d’élus locaux au détriment de leur mandat parlementaire.
  • La Loi organique du 5 avril 2000 a renforcé les incompatibilités entre mandat parlementaire et mandats locaux. Ainsi, le député ne peut exercer à la fois qu’un seul des mandats locaux suivants : conseiller régional, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une ville de plus de 3 500 habitants.

Devoir de transparence et respect du code de déontologie de l’Assemblée nationale

• Obligation de dépôt auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), dans les deux mois qui suivent l’entrée en fonction du député, d’une déclaration certifiée sur l’honneur exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale ;
• Obligation de dépôt de cette même déclaration auprès de la HATVP au plus tôt sept mois et au plus tard six mois avant l’expiration du mandat du député.
  N.B. Cette obligation vise à s’assurer que le député ne s’est pas enrichi au cours de son mandat ;
• Obligation de remettre à la HATVP et au Bureau de l’Assemblée nationale une « déclaration d’intérêts et d’activités » pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts ;
• Obligation de déclarer au déontologue de l’Assemblée nationale tout don, toute invitation à un événement sportif ou autre, ou tout avantage d’une valeur supérieure à 150 €, dont le député a pu bénéficier dans le cadre de son mandat ;
• Obligation de déclarer toute invitation à un déplacement émanant d’une personne morale ou physique, préalablement au déplacement en question, et fourniture des justificatifs y afférents (programme du déplacement et modalités de financement).

Le député en quelques chiffres

• 577 députés siégeant à l’Assemblée nationale ; élus dans les 577 circonscriptions françaises
  • 352 hommes (61,2 %)
  • 225 femmes (38,8 %)
  • 1 Président (M. François de Rugy), élu pour toute la durée de la législature
• 5 ans : fréquence des élections des députés (= élections législatives)
• 18 ans révolus : âge requis pour être candidat à la députation
• 2 lieux de travail : 1 Assemblée nationale et 1 permanence parlementaire en circonscription
• 2 fonctions : 1 fonction législative et 1 fonction de contrôle de l’exécutif
• 120 jours : durée maximale de la séance ordinaire dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale
• 8 commissions permanentes, composées chacune d’environ 70 députés
• Répartition des députés par groupes parlementaires :
  • 312 La République En Marche
  • 98 Les Républicains
  • 47 Mouvement Démocrate & apparentés
  • 34 UDI, Agir et Indépendants
  • 30 Nouvelle Gauche
  • 17 La France insoumise
  • 16 Gauche Démocrate et républicaine
  • +18 non-inscrits (partis politiques non représentés)