Dernières lois

Loi relative à la bioéthique

> Voir la loi au Journal Officiel

Cette loi promulguée le 2 août 2021 élargit l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Le remboursement de la PMA par l'assurance maladie de leur est également ouvert. La loi bioéthique complète le code civil et précise que la reconnaissance de la filiation à l’étranger est « appréciée au regard de la loi française. » Pour les enfants nés de GPA, la transcription d'un acte d'état civil étranger est ainsi limitée au seul parent biologique, le second parent dit « d'intention » devra passer par une procédure d'adoption.

Propositions similaires