Dernières lois

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France

La France est aujourd’hui un pays très attractif pour les investisseurs internationaux et les établissements financiers. Le texte vise à poursuivre cet élan en améliorant l’attractivité de la place financière de Paris, et la croissance des entreprises françaises.

• La loi facilite les introductions en bourse des sociétés en favorisant le développement des actions à droit de vote multiple : les dirigeants pourront ainsi lever des fonds en gardant un plus grand contrôle sur leurs entreprises.
• Les fonds communs de placement à risques (FCPR) pourront accompagner les entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros (et non plus 150 millions d’euros). Cette mesure doit permettre de mieux accompagner les investissements dans des start-ups, PME et entreprises innovantes.
• Le texte comporte d'autres mesures notamment pour assouplir les règles d’investissement des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), dématérialiser les titres transférables, comme les lettres de change, les billets à ordre...

Propositions similaires