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Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

La loi vise à réduire et uniformiser les frais facturés par les banques lors de la clôture des comptes de clients décédés, c'est-à-dire les frais bancaires de succession, afin de limiter les pratiques très variables observées en France.

La loi intervient pour instaurer un cadre légal et clair en définissant les situations dans lesquelles ces opérations sont gratuites, en plafonnant les frais applicables dans les autres cas et en veillant à ce que les pratiques des établissements bancaires soient transparentes et uniformes sur l’ensemble du territoire.

La loi prévoit que certaines opérations liées à la succession soient gratuites dans trois situations :

• D’abord pour les successions modestes, lorsque le solde total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 910 euros.
• Ensuite, pour les comptes et produits d’épargne détenus par des enfants mineurs décédés, sans condition de montant.
• Enfin, pour les successions simples, lorsque les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une attestation signée, sans complexité manifeste dans les opérations à effectuer.

Pour les autres successions, les banques peuvent appliquer des frais, mais ceux-ci sont plafonnés à 1% du montant total détenu.

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