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Loi du 31 juillet 2025 relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur

Les actes antisémites ont considérablement augmenté dans les universités depuis l’attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Face à ces paroles et actes insupportables, cette loi entend améliorer la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur en agissant sur 3 volets : la formation, la prévention et la sanction.

• Si la sensibilisation à la lutte contre les discriminations de toute nature était déjà enseignée dans le milieu scolaire, elle n’était pas encore inscrite dans le code de l’éducation. Cette loi a donc modifié le code de l’éducation afin d’intégrer la formation « à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine » parmi les missions des écoles, collèges et lycées et des établissements d'enseignement supérieur, publics et privés. Cette loi étend cette formation aux futurs professeurs et aux élus étudiants dans les instances des établissements d’enseignement supérieur.

• De plus, cette loi remplace la mission « égalité entre les hommes et les femmes » par la nouvelle mission « égalité et diversité » afin d’inclure la lutte contre l’antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans chaque établissement public ou privé. Cette nouvelle mission, inscrite dans le code de l’éducation, implique aussi l’obligation de désigner un référent qualifié dédié à la prévention, à la détection et au traitement des faits antisémites et racistes pour pallier à l’insuffisance numérique des référents « racisme, antisémitisme » déjà existants.

• Ensuite, si des cellules de signalement existaient déjà dans certains établissements, elles ne faisaient l’objet d’aucun fondement législatif ou règlementaire. Cette loi impose alors aux universités et écoles supérieures de mettre en place un dispositif de signalement qui oblige les personnels à signaler tout acte antisémite et raciste qui a lieu dans ou en dehors de l’établissement dès lors qu’il est en lien avec la vie universitaire et qu’ils en ont connaissance. Chaque signalement sera recensé pour aboutir à un bilan annuel que le gouvernement devra communiquer au Parlement.

• En outre, cette loi modifie la procédure disciplinaire dans l’enseignement supérieur afin d’élargir la notion de faute disciplinaire notamment à tout acte antisémite ou raciste. La loi prévoit aussi la possibilité, pour le président de l’université ou le directeur de l’établissement, de prendre des mesures conservatoires contre l’étudiant poursuivi disciplinairement.

• Enfin, pour désengorger les établissements de procédures disciplinaires, la loi prévoit la création d’une section disciplinaire commune aux établissements d’enseignement supérieur dans chaque région académique.

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