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Loi du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

De nombreuses études prouvent qu’il y a une augmentation constante d’infractions troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, parmi lesquelles l'usage détourné de protoxyde d'azote (gaz hilarant), les tirs de mortier, les “rave-parties” illégales ou encore les rodéos urbains. Selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives dans son enquête “Drogues et addictions, chiffres clés 2025”, l’offre de drogues illicites en France a fortement augmenté en 2025, notamment en raison de la forte croissance des niveaux de production au niveau mondial.

La loi RIPOST du 18 août 2026 vise à renforcer la prévention et la répression de ces infractions. D'autre part, elle a comme objectif d’accroître les moyens des forces de sécurité.

La loi prévoit de nouvelles peines et de nouvelles sanctions administratives pour réprimer ces infractions :

• Désormais, une personne détenant ou transportant des mortiers d’artifice sans motif légitime encourt jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende, lorsqu’auparavant elle encourait jusqu’à 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.
• Depuis 2021, il est interdit de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote aux mineurs sous peine d’être condamné à payer 15 000€ d’amende. Au 1er janvier 2027, cette interdiction concernera tout le monde. De plus, l’inhalation de ce produit pourra conduire à une amende forfaitaire délictuelle de 500 € contre 200 € actuellement, et à une suspension du permis de conduire ou de bateau pour 3 ans maximum.
• L’infraction de rodéo urbain fera l’objet d’une amende forfaitaire délictuelle, d'une rétention du permis de conduire et d’une confiscation du véhicule. Le délit de “surfing” (le fait de s’agripper derrière un véhicule), qui exposait à une amende est maintenant puni de 2 mois de prison.
• Deux délits sont créés pour lutter contre les “rave-parties” (ou “free parties”) non déclarées ou étant interdites par la préfecture :
• Leur organisation est punie par une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende, ainsi que des peines complémentaires comme la confiscation obligatoire du matériel ;
• La participation à ce genre d’événements, qui était jusque-là non réprimée pénalement, est dorénavant punie jusqu'à 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
• Le seuil de participants à partir duquel le rassemblement doit être déclaré en préfecture est abaissé de 500 à 250 personnes, et la location d'un matériel pour diffuser de la musique amplifiée d'une certaine puissance sera interdite en l'absence de déclaration préalable du loueur.
• Les montants de l’amende forfaitaire délictuelle du délit d’occupation illicite en réunion d’un terrain et la consignation obligatoire pour contester cette amende passent de 500 € à 1000 €.
• Dans les squats, le préfet aura l'autorité d'évacuer les locataires des meublés de tourisme en cas de maintien non voulu dans le logement.
• Concernant les auteurs de violences en marge des rencontres sportives, le préfet peut prononcer contre eux des interdictions de paraître, en fonction de leur situation familiale et professionnelle.

La loi vise également à donner de plus grands moyens d'action aux forces de sécurité, à l'autorité administrative et à l'autorité judiciaire dans ces domaines :

• Les unités spécialisées dans la prévention et la répression des trafics de personnes et de biens voient leurs capacités de contrôle d’identité et de fouille aux frontières renforcées. Les “caméras-piétons” que les policiers nationaux, les gendarmes nationaux ou encore les sapeurs-pompiers utilisent peuvent maintenant servir aux agents des douanes.
• La durée maximale de la garde à vue en cas d’enquête liée à la délinquance financière organisée passe de 48 à 72 heures.
• L’obligation d’enregistrer les images de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière est supprimée.
• Les règles de réduction et d'aménagement de peines en cas de criminalité ou de délinquance organisée sont durcies.
• D’abord limitée à des événements ponctuels, la vidéosurveillance algorithmique (VSA) peut s’étendre à des lieux publics potentiellement exposés à des risques de terrorisme. Ces logiciels VSA, qui analysent les comportements filmés par les caméras des villes afin de trouver d’éventuelles personnes « suspectes », déjà utilisés pendant les Jeux olympiques, voient leur utilisation étendue par la loi RIPOST jusqu’au 31 décembre 2030.

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