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Dernières lois

31
juillet
2018

Entreprises : protection du secret des affaires

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

■ LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 

Cette loi a pour objectif de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

Cette loi définit la notion de secret des affaires sur la base de trois critères :

  • une information connue par un nombre restreint de personnes;
  • une information ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
  • une information faisant l’objet de mesures particulières de protection.

Dès lors qu’une information présente l’ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l’objet d’une protection.

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