Your browser does not support JavaScript!

Dernières lois

31
juillet
2018

Entreprises : protection du secret des affaires

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

■ LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 

Cette loi a pour objectif de transcrire la directive européenne du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées.

Cette loi définit la notion de secret des affaires sur la base de trois critères :

  • une information connue par un nombre restreint de personnes;
  • une information ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret ;
  • une information faisant l’objet de mesures particulières de protection.

Dès lors qu’une information présente l’ensemble de ces caractéristiques, elle peut faire l’objet d’une protection.

Propositions similaires

20
novembre
2023

Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

20
novembre
2023

Loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027