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Dernières lois

07
décembre
2020

Loi d’Accélération et de simplification de l’action publique

=> Voir la loi au Journal Officiel 

La loi dite "ASAP" présente différentes mesures visant à simplifier l'action publique. Elle compte certaines dispositions phares de ce texte, notamment :

  • La diminution du nombre de commissions consultatives ;
  • La déconcentration de plusieurs décisions administratives pour rapprocher le service public des usagers : le gouvernement souhaite que plus de 99 % des décisions administratives individuelles soient désormais prises au niveau déconcentré, c'est-à-dire par les préfets et non plus par les administrations centrales ;
  • La simplification des démarches pour les citoyens (par exemple, dispense d'un justificatif de domicile pour l’obtention des cartes d’identité, passeports et permis de conduire, simplification de la procédure d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, dispense d’un certificat médical pour la pratique sportive d'un enfant, simplification des formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP)) ;
  • L'allègement des contraintes pour les entreprises afin d’accélérer les installations industrielles et développer ou relocaliser l’activité et les emplois dans les territoires.

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