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Dernières lois

15
novembre
2020

Loi de prorogation de l’Etat d’urgence sanitaire

=> Voir la loi au Journal Officiel

Le 17 octobre 2020, le Président de la République déclarait de nouveau l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire pour une période de 4 semaines. Au-delà de ces quatre semaines, seul le Parlement était habilité à autoriser la poursuite de l'état d'urgence sanitaire.
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 vise ainsi à proroger :

  • Jusqu'au 16 février 2021, l'état d'urgence sanitaire
  • Jusqu'au 1er avril 2021, le régime transitoire organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ainsi que les systèmes d'information mis en œuvre pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 (SI-DEP et Contact Covid).

La loi habilite également le Gouvernement à prendre diverses mesures par ordonnances, afin de prolonger, rétablir ou adapter certaines dispositions prises également par ordonnances au cours de l'épidémie de Covid-19 au printemps dernier et arrivées à échéance.

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