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Dernières lois

21
mai
2021

Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

> Voir la loi au Journal Officiel

La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a été promulguée le 21 mai 2021. Proposée par le député du groupe Libertés et Territoires Paul Molac, cette loi vise à lutter contre la baisse de la pratique des langues régionales (une vingtaine en métropole et une cinquantaine en outre-mer).

La loi permet de :
- Reconnaître dans le patrimoine français la langue française et les langues régionales ;
- Inscrire la connaissance de la langue française et des langues régionales comme trésor national.

La loi modifie le code de l’éducation afin de modifier l’enseignement des langues régionales :
- Les communes de résidence ne proposant pas l’enseignement en langues régionales doivent désormais contribuer aux frais de scolarités des élèves inscrits dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue (forfait scolaire) ;
- L’enseignement en langues régionales est intégré au cadre de l’horaire normal.

Les parlementaires avaient voté la légalisation de l’enseignement immersif des langues régionales, mais cette disposition a été censuré par le Conseil constitutionnel dans son avis du 21 mai 2021. L’usage des signes diacritiques en langues régionales dans les actes d’état civil a également été censuré.

Enfin, la loi permet l’emploi des langues régionales dans les services publics en autorisant la signalétique bilingue (bâtiments publics, panneaux de signalisation, communication institutionnelle).

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