Dernières lois

Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux

=> Voir la Loi au Journal Officiel

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a été proposée pour faire face aux problèmes de démarchage téléphonique abusif et d’appels frauduleux aux numéros surtaxés, ainsi qu’à l’échec du dispositif Bloctel mis en œuvre à partir de 2016 pour répondre à ces problématiques. Ce texte vise à « protéger le consommateur, tout en préservant les emplois issus d'entreprises françaises et de centres d'appels basés en France ». Il comprend notamment les mesures suivantes :

• L'appelant doit se présenter de façon exhaustive au téléphone lors d'une campagne de démarchage, il doit également rappeler au consommateur l'existence du service Bloctel ainsi que les droits y afférents ;
• Commande d’un audit de la société Opposetel, délégataire du service Bloctel afin de relever les dysfonctionnements, d'améliorer le service et d'optimiser les moyens ;
• Renforcement des sanctions ;
• Amélioration de la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés.

Propositions similaires