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Loi du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non salariés agricoles

La loi du 13 février 2023 vise à déterminer la nouvelle façon de calculer les retraites des non-salariés agricoles en fonction des « vingt-cinq meilleures années », et non sur l’intégralité, de leur carrière. L’objectif est de parvenir à ce mode de calcul le 1^er janvier 2026. Ce nouveau calcul permet de réduire les inégalités de retraites et de valoriser le travail des conjoints d’agriculteurs.

Le statut du conjoint non-salarié est le suivant : il doit travailler pour l’exploitation et ne doit pas toucher de rémunération pour ce travail.

L’entrée en vigueur de cette réforme se fera de façon progressive pour en limiter son impact financier global.

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