Dernières lois

Loi du jeudi 6 novembre 2025 visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

En 2024, les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 122 600 victimes de violences sexuelles, soit une hausse de 7% par rapport à 2023.

Dans un contexte de hausse constante du nombre de victimes de violences sexuelles et de libération de la parole, la loi du jeudi 6 novembre 2025 modifie la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, en ajoutant la notion de consentement. Le législateur a mis en lumière le fait que l’absence de violence, de contrainte, de menace et de surprise, éléments constitutifs du viol jusqu’alors, n’empêche pas la possibilité de violences sexuelles. La loi dispose de la nécessité d’un accord clair et affirmé lors de tout acte sexuel. Tout individu n’ayant dit mot et consenti délibérément à un acte sexuel peut porter plainte contre un autre individu.

De plus, la loi prévoit l’intégration des actes sexuels bucco-anaux, permettant l’inclusion plus large de victimes et venant ainsi accroître d’autant plus le nombre de plaintes pour agressions sexuelles.

Propositions similaires