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Loi du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

Jusqu’à maintenant, chaque restitution de bien culturel pillé devait faire l’objet d’une loi spécifique, qui créait une dérogation au principe d’inaliénabilité des collections publiques. Le principe d’inaliénabilité se définit par une interdiction de céder, de vendre ou de transférer un bien.

La loi du 9 mai 2026 relative à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite vise à faciliter le retour à des États étrangers de biens culturels, relevant de collections publiques, qui ont fait l’objet d’un vol, d’un pillage ou d’une escroquerie, c’est à dire d’une acquisition sans le consentement libre et éclairé du propriétaire.

• La loi établit deux régimes successifs de restitution :
• Un premier régime de dérogation au principe d’inaliénabilité concerne les œuvres acquises illicitement entre le 20 novembre 1815 et le 23 avril 1972, et l’ensemble des biens énumérés à l’article L2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. La loi précise que pour récupérer ces œuvres, il n’est plus nécessaire de passer par le législateur.
• Le deuxième régime renforce le dispositif créé par la loi du 7 juillet 2016, qui relève de l’application de la Convention de l’UNESCO du 24 avril 1972, et concerne les œuvres acquises après cette date. Il impose la saisie du juge d’une action en nullité de l’appropriation illicite du bien culturel en cause, permettant le cas échéant sa restitution à l’État d’origine.
• La loi établit une procédure de restitution des biens. La décision de sortie des collections s’annonce par le biais d’un décret du Conseil d’État, après un examen obligatoire de la demande de restitution par un comité scientifique représentant les deux États concernés de manière équilibrée, et le rendu d’un avis public et motivé par une commission nationale des restitutions nouvellement créée.
• La loi s’applique à un bien répondant à une liste unique de critères de restituabilité et aux demandes de restitution en cours d’examen à la date du 10 mai 2026.

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