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Loi du jeudi 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire

En 2024, un Français sur dix a été victime d’une fraude bancaire. La fraude bancaire désigne l’ensemble des actions frauduleuses visant à dérober de l’argent ou des informations sensibles d’une personne ou d’une entreprise, en manipulant ou en contournant les systèmes bancaires, telles que l’usurpation d’identité ou la falsification de chèques pour obtenir des fonds ou des actifs. La loi du jeudi 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire en amplifiant la prévention, la recherche et la détection de la fraude en matière de paiements.

• La loi crée un fichier national afin de recenser les informations permettant l’identification des comptes de paiement et des comptes de dépôt, établis ou exerçant en France, estimés susceptibles d’être frauduleux. Ces estimations sont fondées sur des analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de la lutte contre la fraude.
• Cette loi affirme la responsabilité des prestataires de services de paiement de la fourniture des données. Ils doivent les déclarer sous leur seule responsabilité et précéder sans délai aux déclarations correctives lorsque les raisons de soupçonner la fraude disparaissent. Les frais liés à ces déclarations ne peuvent être directement ou indirectement facturés aux clients concernés.

La loi précise que les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales ont la possibilité de signaler au gestionnaire du fichier les comptes qu’elles estiment susceptibles d’être frauduleux.

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