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Loi du 22 décembre 2025 portant sur la création d’un statut de l’élu local

En 2025, la France comptait près de 520 000 élus locaux. Seulement, l’attractivité du mandat d’élu local constitue un enjeu majeur, puisqu'entre septembre 2020 et mars 2025, 2 189 maires ont démissionné. Ce nombre représente une moyenne d’environ 40 démissions par mois. Cette augmentation des démissions de maires témoigne d’une crise du mandat d’élu local et souligne un malaise dans l’exercice de leurs fonctions.

Afin d’anticiper les élections municipales de mars 2026, la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a été promulguée. Elle vise à améliorer les conditions d’exercice des élus locaux que ce soit avant, pendant ou après leur mandat. L’objectif est de favoriser l’engagement local, de faciliter la reconversion de ces élus, d’améliorer les indemnités de fonction, et de fait, créer le statut de l’élu local.

• Pour favoriser l’engagement des candidats aux élections locales, la loi prévoit une augmentation de la durée du congé électif. Ce dernier passe de 10 à 20 jours, accordant ainsi plus de temps de préparation aux candidats. Elle prévoit aussi la mise en place d’une session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des 6 premiers mois de son mandat, apportant une amélioration de la prise d’information et permettant une meilleure formation des élus locaux.
• La loi modifie les indemnités des élus locaux, puisque le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants a été revalorisé. Par exemple, les indemnités des élus locaux des communes de moins de 1 000 habitants augmentent de 10%. Les indemnités de fonction des chefs exécutifs locaux sont fixées au montant maximal.
• Dorénavant, la dotation particulière “élu local” s’étend à toutes les communes de moins de 3 500 habitants, au lieu de s’arrêter aux communes de 1 000 habitants. La dotation particulière “élu local” est une aide visant à soutenir financièrement les petites communes. Elle compense les dépenses obligatoires des élus locaux et liées à leur mandat, telle que les frais de formation et d’autorisation d’absence.
• Quotidiennement, les élus locaux sont confrontés à des difficultés matérielles et financières. Par conséquent, la loi établit la possibilité pour les élus locaux de recourir à la visioconférence pour assister aux différentes réunions. Elle vient faciliter la prise en charge de certains frais de transport et autorise l’exercice d’un mandat avec la poursuite d’une activité professionnelle. La loi simplifie le cumul des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local pendant un arrêt maladie.
• Afin de faciliter la prise d’informations pour les élus, cette loi créée le statut de l’élu local dans le code général des collectivités territoriales. De plus, elle instaure le statut de l’élu étudiant, permettant des aménagements pour concilier parcours universitaire et mandat d’élu local.
• La loi prévoit un congé de formation des élus locaux de 18 à 24 jours maximum par mandat. Elle institue le label “Employeur partenaire de la démocratie locale”, destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux.
• L’État prend en charge les frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagées par les élus communaux, en remboursant les conseils municipaux des communes de moins de 10 000 habitants.
• Les élus locaux doivent déclarer les dons, avantages et invitations d’une valeur estimée supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat, par le biais d’un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement. Ce type de registre existait déjà dans de nombreuses collectivités et intercommunalités.
• Tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces se verront accorder automatiquement la protection fonctionnelle.
• En sortie de mandat, la loi prévoit une augmentation de l’allocation différentielle de fin de mandat à tous les maires et adjoints au maire et un allongement de sa durée de versement à deux ans.
• Afin de bénéficier d’un accompagnement pour le retour à l’emploi, le législateur propose un contrat de sécurisation de l’engagement aux élus locaux.
• Pour améliorer la retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués, ces derniers bénéficient d’une majoration d’un trimestre par mandat. Cette majoration est limitée à trois trimestres pour l’ensemble de leurs mandats.

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