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Loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a touché Mayotte, engendrant la destruction de nombreuses habitations et infrastructures, des coupures d’eau et d’électricité, faisant 40 morts, une centaine de blessés et 41 personnes disparues. Afin d’organiser la reconstruction de ce territoire d’outre-mer français et son développement, la loi du 11 août 2025 de programmation pour refondation de Mayotte renforce la lutte contre l’immigration et l’insécurité, et favorise le développement économique et social de Mayotte. Elle vise notamment à mettre en œuvre un programme d’investissements prioritaires d’ici 2031, fondé sur trois ambitions : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels, et développer les leviers de la prospérité de Mayotte. En faveur de ce programme, l’État s’engage financièrement à hauteur de 4 milliards d’euros sur la période de 2025 à 2031.

• Un premier volet de cette loi apporte des modifications aux conditions de séjour des étrangers. Pour obtenir la carte de résident “parent d’enfant français”, la personne doit résider à Mayotte de manière régulière et continue pendant 5 ans. Jusqu’en 2028, les parents d’enfants ayant commis des actes amenant à les considérer comme une menace pour l’ordre public peuvent se voir retirer leurs titres de séjour. La gestion des actes de reconnaissance parentale revient aux officiers de l’État civil de la commune de Mamoudzou, afin de faciliter la lutte contre les fraudes et l’identification de ces auteurs. La loi prévoit la suppression des titres de séjour territorialisés à compter du 1er janvier 2030. Le titre de séjour territorialisé interdit au résident de se déplacer dans un autre département français. A partir du 1er juillet 2028, les mineurs étrangers et leurs parents faisant l’objet d’une procédure d’expulsion de territoire pourront être retenus dans des unités familiales.
• La loi crée un régime de visite domiciliaire pour la recherche d’armes blanche de catégorie D. Le Conseil constitutionnel précise que toute visite d’un lieu à cette fin doit être justifiée par “des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne qui s’y trouve constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics”
• Dans le cadre de la lutte contre l’habitat informel, le législateur donne l’autorisation au préfet de Mayotte d’ordonner aux occupants des “bangas” (installations édifiées sans droit) d’évacuer les lieux, et aux propriétaires de les démolir. Il est possible de déroger à l’obligation de proposer une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence en cas de destruction d’un habitat informel jusqu’à la fin 2034, puisque le territoire se trouve en situation d’”impossibilité matérielle” à proposer une solution d’habitat résultant des conséquences du cyclone Chido. La loi facilite l’expropriation des habitants, c’est à dire le fait de céder des biens immobiliers afin de construire des infrastructures.
• La loi autorise les officiers de police judiciaire à traverser des lieux privés constitués de bangas pour une durée maximale de 15 jours sur un périmètre donné, afin de lutter contre le travail illégal.
• Le texte prévoit la mise en place d’une union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé, afin de représenter les médecins et personnels de santé, d’organiser les soins et d’améliorer l’offre de santé.
• Le texte donne autorité au préfet de Mayotte sur tous les services et établissements publics de l’État dans le département, jusqu’à la fin 2030.
• La loi prévoit la création d’une zone franche sur le territoire de Mayotte pour une durée de cinq ans. Tous les secteurs d’activité bénéficient du régime de la zone franche d’activité nouvelle génération. Une zone franche est un territoire où les entreprises bénéficient de réductions ou d’exonérations d’impôts et de charges, afin d’encourager l’investissement, la création d’entreprises et l’offre d’emplois.
• Les fonctionnaires qui acceptent d'être affectés à Mayotte pendant au moins trois ans bénéficieront d'une priorité pour obtenir une mutation lorsqu'ils souhaiteront revenir. Cette priorité s’applique sur l’ensemble du territoire français. De plus, les fonctionnaires d’État et les fonctionnaires hospitaliers affectés à Mayotte recevront une bonification d’ancienneté, c’est à dire que le temps passé à Mayotte sera davantage comptabilisé que le temps réellement effectué.
• Afin de simplifier la gouvernance, la loi consacre le statut de collectivité territoriale unique à l’exemple de la Guyane et de la Martinique, symbolisant donc la fusion du conseil départemental et du conseil régional en une seule assemblée.

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