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Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

■ LOI n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 

Cette loi comporte trois mesures phares.

1. Elle rend obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1^erjanvier 2020.
2. Les communes membres de communautés de communes qui n’auraient pas déjà transféré leurs compétences « eau » et « assainissement » auront la possibilité de s’opposer au transfert de ces compétences avant le 1^erjuillet 2019, pour un report au 1^erjanvier 2026.
3. Si, après le 1^erjanvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, l’organe délibérant de la communauté de communes pourra se prononcer sur l’exercice de ces compétences par la communauté, mais les communes membres pourront également s’y opposer.

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