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Dernières lois

23
octobre
2018

Economie : lutte contre la fraude

=> Voir la loi publiée au Journal Officiel

 

Le projet de cette loi a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2018 par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté par le Sénat le 9 octobre 2018 et par l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018.

Cette loi :

  • Complète le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance qui instaure le principe du « droit à l’erreur ».
  • Renforce la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière, notamment les moyens de détection et de caractérisation de la fraude. Par exemple, les moyens dont disposent les agents des douanes pour lutter contre les logiciels dits « permissifs » (conçus pour permettre et dissimuler la fraude) seront renforcés.
  • Prévoit la création par décret d’une « police fiscale » rattachée au Ministère de l’action des comptes publics.
  • Renforce les moyens de sanction de la fraude. Pour cela, le texte prévoit :

→ la publicité des sanctions pénales et administratives en cas de fraude fiscale grave ;

→ la mise en place de sanctions administratives pour les intermédiaires élaborant des montages frauduleux pour échapper à l’impôt ;

→ la révision du mode de calcul des amendes pénales en cas de fraude fiscale ;

→ l’extension à la fraude fiscale de la comparution immédiate sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), dite « plaider coupable » pour réduire le délai de traitement des dossiers ;

→ l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), « paradis fiscaux », en intégrant la liste adoptée par l’Union européenne en décembre 2017. L’Agence française de développement (AFP) aura interdiction de financer des projets avec un co-financeur établi dans un ETNC.

Le Sénat :

→ durcit les sanctions pour fabrication, détention, vente et transport illicites de tabac qui pourront atteindre jusqu’à 5 000 euros.

→ S’agissant du « verrou de Bercy », à la suite d’un amendement voté par le Sénat, le texte prévoit la transmission automatique au procureur de la République des dossiers de fraude fiscale les plus graves selon les critères définis par la loi.

→ Rend obligatoire la collecte et la transmission du numéro de TVA des vendeurs établis dans des pays tiers et exerçant leur activité via des plateformes en ligne.

(Source : http://www.vie-publique.fr)

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