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Dernières lois

22
juillet
2019

Information : loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information

=> Voir la loi publiée au journal officiel

La loi contre la manipulation de l’information vise à mieux protéger la démocratie contre les diverses formes de diffusion intentionnelle de fausses nouvelles. Elle fut votée en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 20 novembre 2018 et comporte quatre mesures phares.

  • Pendant les 3 mois avant une élection, et jusqu’à la conclusion de celle-ci, tout citoyen, élu, candidat ou le Ministère public peuvent saisir le juge des référés en cas de diffusion de fausses informations (infox). Une fausse information est définie comme étant « des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin ».
  • Le Juge aura 48h pour se prononcer, suite à la saisine.
  • Les plateformes numériques doivent (tels que Facebook, twitter, mais encore google) ont l'obligation de fournir des informations sur les publicités politiques qu'elles diffusent contre rémunération sur leur site. Elles doivent rendre public le montant payé pour des messages électoraux, et mettre à disposition des électeurs un registre en ligne avec les informations sur l'identité des promoteurs de ces publicités électorales.
  • Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) peut désormais suspendre l’émission en France d'une chaîne de télévision "contrôlés par un État étranger ou sous l'influence" d'une puissance étrangère qui diffuserait de "façon délibérée" des fausses informations. Cette mesure est un levier pour conserver notre souveraineté dans le domaine de l’information.

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