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Dernières lois

05
août
2018

Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes

⇒ Voir la loi publiée au Journal Officiel

 

■ LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 

Cette loi a pour objectif de renforcer sur quatre points l’arsenal législatif pour la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.

■  Allongement du délai de prescription, le projet de loi portant de vingt à trente ans le délai de prescription de certains crimes commis sur les mineurs
■  Amélioration de la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans
■  Amélioration de la répression des infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elles puissent s’appliquer aux « raids numériques » - également appelés cyber-harcèlements de meute
■  Répression du harcèlement dit « de rue » en instituant une contravention pour outrage sexiste

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