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Dernières lois

19
février
2024

Loi du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants

Les photos et vidéos d’enfants sur Internet se sont multipliées ces dernières années. Cela pose à la fois des soucis d’atteinte à la vie privée, ainsi que des risques psychologiques sur les enfants. En effet, l’exposition sur les réseaux sociaux ou le net est durable, et peut être utilisée à des fins néfastes. La loi du 19 février 2024 vise à réduire ces risques pour protéger le droit à l’image des enfants.

  • La notion de « vie privée » est désormais introduite dans la définition de l’autorité parentale. Cela signifie que les parents sont désormais contraints de s’assurer de la préservation de l’intimité de leurs enfants.
  • La loi permet aux juges des affaires familiales d’imposer, s’il le souhaite, le consentement des deux parents pour publier une photo privée de leur enfant.
  • Le texte reprend la Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 des Nations unies, qui exige que "les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur" et que "les parents associent l’enfant à l’exercice de son droit à l’image, selon son âge et son degré de maturité".
  • Les photos ou vidéos publiées par les parents portant gravement atteinte à la dignité de l’enfant aboutiront à une délégation partielle forcée de l'autorité parentale.

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