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Dernières lois

22
juin
2023

Loi du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires

La loi du 22 juin 2023 vise à faciliter le développement de l’énergie nucléaire, à accélérer les procédures de construction de nouvelles installations et à revaloriser le fonctionnement des installations nucléaires existantes. Cette loi facilite les procédures administratives pour accélérer la construction de nouveaux réacteurs de type EPR 2. Elle prévoit de nouvelles mesures de planification énergétique, la prolongation des vieilles centrales et des mesures de sécurité nucléaire.

 

  • Le texte actualise la planification énergétique, en supprimant l’objectif de réduction à 50% de la part du nucléaire dans le mix énergétique à l’horizon 2035.

 

  • Pour accélérer les procédures des projets nucléaires, la loi permet de dispenser de permis de construire des nouveaux réacteurs nucléaires, avec des règles d’urbanisme contrôlées par l’État. Elle autorise la construction de nouveaux réacteurs en bord de mer, à proximité des sites préexistants, et elle prévoit des mesures d’expropriation pour les ouvrages annexes aux projets de réacteurs nucléaires reconnus d’utilité publique.

 

  • Les députés ont conféré une présomption de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) à la réalisation de réacteurs nucléaires, déjà instituée par la loi du 10 mars 2023 pour certains projets d'énergies renouvelables. Cette notion renvoie à un intérêt à long terme du projet, qui apporte un gain significatif pour la collectivité.

 

  • La loi instaure l’exemption des réacteurs nucléaires du décompte de l'objectif “Zéro artificialisation nette” (ZAN) pour les collectivités locales.

 

  • L’autorisation de création et de réexamen des centrales nucléaires devra tenir compte des conséquences du changement climatique et la cybersécurité devra être mieux intégrée sur les sites nucléaires.

 

La finalité de cette loi, accolée à la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables de mars 2023, est de sortir des énergies fossiles et d’atteindre la neutralité carbone en 2050.

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