Your browser does not support JavaScript!

Dernières lois

27
mai
2024

Loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de la pause méridienne

Les élèves en situation de handicap peuvent bénéficier de l’aide d’AESH, Accompagnants des élèves en situation de handicap. Jusqu’alors, l’Éducation nationale n’était pas chargée du financement des AESH en dehors du temps scolaire, et donc pendant la pause méridienne. Cela conduisait à ce que certains enfants ne bénéficient plus de l’aide de leurs AESH durant cette pause. Pour remédier à cela, la loi instaure que l’État prend en charge financièrement les AESH durant le temps scolaire et la pause méridienne. Cette disposition sera appliquée dès la rentrée scolaire 2024.

Propositions similaires

28
mai
2026

Loi organique du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

26
mai
2026

Loi du 26 mai 2026 visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs