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Dernières lois

08
novembre
2018

Territoire : accueil des gens du voyage

=> Voir la loi publiée au Journal Officiel n° 0258 du 8 novembre 2018

Cette loi vise à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d’accueil des gens du voyage.

■ Clarification du rôle de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements

Le texte de loi propose de :
- distinguer clairement les compétences des communes (présence d’une aire ou d’un terrain d’accueil sur leur territoire et participation, le cas échéant, à leur financement) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (aménagement, entretien et gestion de ces aires et terrains) ;
- supprimer la procédure de consignation des fonds à l’encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage ;
- créer un mécanisme d’information permettant aux autorités publiques d’anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, et de mieux les organiser ; et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.

■ Modernisation des procédures d’évacuation des stationnements illicites

Il est notamment envisagé de :
- préciser qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage est en droit d’évacuer les campements illicites ;
- moderniser la procédure administrative d’évacuation des campements illicites de gens du voyage dans les communes.

■ Renforcement des sanctions pénales en cas d’occupation illicite d’un terrain

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