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Dernières lois

25
mai
2021

Loi pour une sécurité globale préservant les libertés

> Voir la loi au Journal Officiel

Reprenant plusieurs préconisations du rapport « D’un continuum de sécurité vers une sécurité globale », remis au gouvernement par Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, députés, les deux premières parties de cette loi traitent des polices municipales, de la gendarmerie, et du secteur de la gendarmerie privée.

- Les services pouvant visualiser les images de vidéoprotection sont élargis et les règles encadrant l’usage par les policiers et les gendarmes des caméras piétons sont revues.
- Le service de sécurité civile est autorisé à disposer de caméras embarquées dans le véhicule.

Le secteur de la sécurité privée est « en forte croissance » selon les termes du rapport. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe de rugby en 2023 ou les Jeux
olympiques de 2024, plusieurs mesures renforcent le contrôle des sociétés de sécurité.

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