Your browser does not support JavaScript!

Dernières lois

08
août
2020

Loi relative à la dette sociale et à l’autonomie

=> Voir la loi au Journal Officiel 

Le 27 mai 2020, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi et un projet de loi organique (Réforme de la Constitution) relatifs à la dette sociale et à l'autonomie.
Ces textes poursuivaient deux objectifs :

  • une reprise de la dette de 136 milliards d'euros par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) ;
  • L'ouverture des travaux pour la création d'une nouvelle branche de la sécurité sociale relative à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Sur la dette sociale
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid 19 pèse lourdement sur les finances sociales.
Pour y répondre, le Gouvernement a proposé de reporter de 2024 à 2033 la date de fin de remboursement de la dette sociale. Ce report permet de procéder à une reprise de dette de 136 milliards d'euros par la CADES destinée à financer :

  • Pour 31 milliards d'euros, des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche maladie du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles, de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
  • Pour 92 milliards d'euros, des déficits futurs 2020-2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
  • Pour un montant maximum de 13 milliards d'euros, des efforts en faveur de l'investissement dans les établissements publics de santé.

Sur l'Autonomie 
Cette loi introduit une annexe dédiée du PLFSS présentant l'exercice en cours et l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité sociale relatives à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Enfin, le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2020, un rapport sur les conditions de création d'un nouveau risque ou d'une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à l'aide à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Propositions similaires

21
octobre
2021

Loi portant sur l’amélioration du système de santé

21
octobre
2021

Loi visant à protéger les mineurs des crimes sexuels et de l’inceste