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Dernières lois

30
juillet
2021

Loi relative à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement

> Voir la loi au Journal Officiel

La loi pérennise et adapte certaines mesures de lutte antiterroriste expérimentées depuis la loi dite SILT (sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme) de 2017, ayant succédé à l’état d’urgence instauré à la suite des attentats de novembre 2015 à Paris et à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis). Elle crée une mesure de sûreté pour les terroristes sortant de prison et renforce la loi sur le renseignement de 2015 :

- La possibilité de fermer des lieux dépendants d’un lieu de culte fermée.
- Une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion pour les individus particulièrement dangereux sortant de prison. D’une durée d’un an renouvelable dans la limite de cinq ans, elle sera prononcée en fin de peine par le tribunal de l’application des peines de Paris sur réquisition du parquet national antiterroriste. Elle oblige, de plus, la prise en charge sanitaire, sociale, éducative, psychologique ou psychiatrique.

Les mesures de renseignement sont également renforcées. La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement est révisée pour tenir compte de l'évolution des technologies et des modes de communication utilisés par les terroristes :

- La technique dite de l’algorithme est pérennisée. Expérimentée depuis 2015, avec la coopération des fournisseurs d’internet, cette technique permet un traitement automatisé des données de connexion et de navigation. Étendue aux adresses URL de connexion, le gouvernement doit remettre aux députés un premier bilan mi-2024 sur l’efficacité de cette surveillance.
- Pour prévenir les menaces lors de grands événements, ou à l’occasion de certains convois ou survols d’une zone interdite, le brouillage des drones est autorisé.
- L’accès aux archives classées secret-défense est réformée : le délais de 50 ans pour les documents les plus sensibles est élargi.

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